Conditions générales de vente
La société SAS CARP’BOX, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval, dont le siège social est situé 9 Impasse Jacqueline Auriol – 53200 Château-gontier sur MAYENNE, numéro de TVA intracommunautaire FR19893770677 exploite un site internet disponible à l’adresse https://boitedepeche.fr
Email : contact@boitedepeche.fr
Article 1 – Définitions
Abonnement : désigne le forfait payant proposé par boitedepêche afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois pendant une période choisie par le client, une box contenant des produits destinés à la pêche en eau douce.
Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un abonnement ou d’un produit par l’intermédiaire du site.
Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à boitedepeche pour livrer les produits commandés.
Commande : Processus de souscription d’un abonnement ou d’achat d’un produit
BOX : désigne la boîte reçue par le Client et contenant des produits et accessoires de pêche.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Produits : désigne les produits inclus dans les BOX ou disponibles à la vente sur le site.
Services : désigne la vente en ligne de produits et de BOX par le biais du Site mais également la distribution des produits via les abonnements souscrits par le client.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site qu’elle soit cliente ou non.
Article 2 – Objet des CGV
2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site, aux services et passer des commandes, gérer les relations entre boitedepeche.fr et les utilisateurs.
2.2. Elles s’appliquent entre boitedepeche et tout utilisateur du site. Tout utilisateur du site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une commande ou abonnement. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute commande sur le site.
En tout état de cause, le fait pour l’utilisateur de continuer à utiliser le site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’utilisateur.
2.3. boitedepeche.fr est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, boitedepeche conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications.
2.4. L’utilisateur déclare avoir obtenu de boitedepeche, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix de la souscription à l’abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.5. L’utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par boitedepeche.fr
Article 3 – Compte personnel et commande
3.1 Création d’un Compte personnel
Afin d’accéder aux services d’abonnement et commandes, le client doit créer son compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et son adresse.
A réception de ces informations, le compte personnel du client est ensuite créé par boitedepeche et une confirmation est envoyée par mail au Client.
Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par boitedepeche conformément à la loi.
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.
Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des produits commandés.
A défaut, boitedepeche ne saurait être tenue responsable, seul l’utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son compte personnel.
3.2 Passation de la Commande
Afin de passer sa commande, le client crée son compte personnel et souscrit aux services de son choix.
Le descriptif des services est à la disposition du Client sur le site, ce que le client accepte et reconnaît.
Une fois la commande finalisée, la prise en charge de la commande est confirmée par boitedepeche par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son compte personnel. Une fois cette étape validée, le client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente).
Article 4 – Descriptif des services disponibles sur le site
4.1. L’Abonnement mensuel
4.1.1. Ce Service prévoit la distribution, chaque mois auprès des clients d’une box contenant des produits sélectionnés par boitedepeche aux fins de faire découvrir aux clients de nouvelles marques et de nouveaux produits dans le domaine de la pêche.
L’abonnement consiste en l’envoi d’une box par mois calendaire.
4.1.2. Le Client peut opter pour une seule forme d’abonnement :
L’abonnement à durée indéterminée.
Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au client de s’assurer que l’abonnement est conforme à ses besoins et choix.
L’abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par boitedepeche. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessous.
4.1.3. L’Abonnement mensuel à durée indéterminée
Dans ce contexte, il recevra une box par mois jusqu’à dénonciation de l’abonnement.
Ce faisant, l’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.
Le paiement de l’abonnement sera effectué tous les mois à la même date par débit du compte personnel du client renseigné lors de la passation de sa commande.
Les frais de livraison des articles commandés par le bénéficiaire lui seront facturés, dans les conditions prévues sur le site et dans les CGV.
4.2. Suppression du Compte personnel / Résiliation et suspension de l’abonnement
4.2.1. Suppression du Compte personnel
(i) Suppression du compte personnel à l’initiative du client
Le client peut supprimer son compte personnel à tout moment, s’il n’a aucun abonnement en cours, en s’adressant au service client à contact@boitedepeche.fr
Si le client souhaite supprimer son compte personnel alors qu’il a un abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 4.2.1.
(ii) Suspension/Suppression du Compte personnel à l’initiative de boitedepeche
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de boitedepeche, boitedepeche se réserve la possibilité de demander par email au client des explications, de suspendre le compte personnel du client en attendant qu’il fournisse des explications et/ou de résilier l’abonnement souscrit par le client, sans indemnité ni droit à remboursement, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par courriel au Client, sans préjudice du droit pour boitedepeche de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
boitedepeche se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
4.2.1. Résiliation/Terme de l’Abonnement
Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement mensuel à durée indéterminée à tout moment, ce type d’abonnement étant sans engagement de durée, via son compte personnel ou en envoyant un email à l’adresse contact@boitedepeche.fr
La résiliation peut s’effectuer à tout moment par le client, sans demande préalable à boitedepeche.
En cas de désabonnement, un client bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.
4.2.2. Suspension de l’Abonnement
Qu’est-ce que la suspension ?
Boitedepeche pourra offrir au client la possibilité de suspendre gratuitement son abonnement mensuel en cliquant sur l’onglet « Suspension de l’Abonnement » dans la rubrique « Abonnement ».
La suspension est possible pour tout client ayant souscrit un abonnement mensuel.
Si le client suspend son abonnement, les débits sur son compte bancaire et la livraison des box seront suspendus pendant toute la durée de suspension.
Le Client peut suspendre son abonnement, pour une durée indéterminée, en cliquant sur « Suspendre» dans la rubrique « Mon Abonnement » de son Compte personnel, lorsque celle-ci est disponible.
L’Abonnement pourra être réactivé à tout moment par le Client, en cliquant sur « Réactiver mon abonnement » dans la même rubrique.
La suspension n’expirera pas, sauf si le client réactive son abonnement en cliquant sur « Réactiver mon abonnement » dans la rubrique « Mon Abonnement ».
A la fin de la suspension, la livraison des box et les débits sur le compte bancaire du Client reprendront automatiquement, conformément à l’abonnement. Le client sera informé de la reprise de l’abonnement par email.
Comment réactiver l’Abonnement suspendu ?
Le Client pourra réactiver à tout moment son Abonnement, afin de recevoir de nouveau les box, en cliquant sur l’onglet « Réactivation de l’Abonnement » dans la rubrique « Abonnement ».
La réactivation sera effective immédiatement.
Si le client n’a pas reçu la box du mois en cours, il sera débité le jour de sa réactivation et recevra la box du mois en cours dans les 5 jours ouvrés.
Article 5 – Prix des Services et paiement
5.1. Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la commande par le client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par boitedepeche, ce que le client reconnaît et accepte.
5.2. Les frais de livraison standard sont compris dans le prix de l’abonnement auquel le Client souscrit.
Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.
5.3. Le paiement des Services par le Client s’effectue par Paypal ou au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à boitedepeche qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande. Boitedepeche ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des services par le Client. Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le client accepte et reconnaît que son compte sera prélevé chaque mois du montant de la box du mois à venir, sauf résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article ci-avant.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de boitedepeche, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Boxdepêche ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Boxdepêche ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
Dans le cadre des services proposés par STRIPE, boitedepeche est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En acceptant les présentes, le client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas boitedepeche ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
5.4. Dans le cadre des Abonnements, le Client est informé que le débit sur son compte bancaire s’effectue chaque mois à la même date (le premier de chaque mois) et que la box est expédiée à partir du 15 de chaque mois.
5.5. Le Client accepte que boitedepeche se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont boitedepeche est informée.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une commande précédente.
Article 6 – Livraison des BOX et/ou Produits commandés
6.1. Les Services commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse, Belgique.
6.2. Les Produits et box commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.
Le Client ayant souscrit un Abonnement à une BOX et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande du Coffret s’engage à informer boitedepeche de son changement d’adresse sans délai avant la date de son prochain paiement. L’information pourra se faire par email à l’adresse contact@boitedepeche.fr
A défaut, le Client reconnaît et accepte que la BOX du mois concerné sera envoyé à la dernière adresse du Client dont boitedepeche disposait au moment de l’envoi de cette BOX. Boitedepeche ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la BOX au Client.
6.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client (Colissimo, Mondial Relais, Chrono Relais …).
En tout état de cause, Boitedepeche s’engage à livrer les box et produits dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Boitedepeche.
Les délais de livraison excluent les week-end et jours fériés.
6.4. Toutefois, le Client reconnaît que Boitedepeche fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les produits et BOX.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que BOX de peche ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
6.5. En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut enjoindre Boitedepeche, par écrit à l’adresse contact@boitedepeche.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Boitedepeche ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement STRIPE du montant indûment perçu.
6.6. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Boitedepeche est dans l’impossibilité de livrer une box ou un produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Boitedepeche dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du de la box ou du produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours. La responsabilité de Boitedepeche est donc limitée au montant du produit ou de la box commandée par le client.
Article 7 – Données personnelles
Boitedepeche est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : Boitedepeche – 1Bis Boulevard Louis Renault – 49400 -Saumur, ou par mail à contact.boitedepeche@gmail.com en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.
Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 8 – Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les BOX bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
8.1. Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Boitedepeche, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
8.2. Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de :
la réception du Produit ou de la BOX commandé sur le Site, pour les Commandes hors Abonnement ;
de la réception de la première BOX, dans le cadre d’un Abonnement.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Boitedepeche.
Le Client pourra également décider d’informer Boitedepeche de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Botiedepeche, 9 Impasse Jacqueline Auriol 53200 Château-gontier sur MAYENNE ou par email à l’adresse contact@boitedepeche.fr
9.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les box le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S’agissant des Commandes de box, ou de l’abonnement aux box, le Client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité de la box concerné.
Les Produits doivent être retournés à Boitedepeche à l’adresse :
9 Impasse Jacqueline Auriol
53200
Château-gontier sur MAYENNE
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
9.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :
La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Boitedepeche rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Boitedepeche peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/BOX concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/BOX concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1. Boitedepeche décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Boitedepeche devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Boitedepeche, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Boitedepeche.
10.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Boitedepeche fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Boitedepeche et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Boitedepeche.
10.3. Boitedepeche ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
10.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
Boitedepeche n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Boitedepeche se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
10.5. Lorsque Boitedepeche n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que Boitedepeche agit en qualité de distributeur. Ainsi, Boitedepeche ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.
Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, Boitedepeche s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).
Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.
Toutefois, lorsque Boitedepeche agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.
10.6. La responsabilité de Botiedepeche au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Boitedepeche.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Boitedepeche est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
10.7. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, Boitedepeche ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
Article 11 – Utilisation du Site / Obligations des Utilisateurs
11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
11.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Boitedepeche.
Boitedepeche ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
11.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Boitedepeche.
11.4. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Boitedepeche ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11.5. Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer Boitedepeche à l’adresse suivante : contact@boitedepeche.fr
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Boitedepeche, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : contact@boitedepeche.fr, pour permettre à Boitedepeche de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
11.6. L’utilisation des Services proposés par Boitedepeche est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
11.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Boitedepeche pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. Boitedepeche se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « boitedepeche » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de boitedepeche.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont boitedepeche est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de boitedepeche sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Boitedepeche consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Loi applicable et attribution de juridiction
13.3.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
13.3.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
